Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Article 5.1
Versions de la disposition

Texte complet
5.1. L’aide financière accordée par le ministre à une personne physique dans le cadre de mesures relatives aux domaines de sa compétence est, sous réserve d’une disposition contraire prévue à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), incessible et insaisissable.
2002, c. 51, a. 25; 2005, c. 15, a. 159.
5.1. L’aide financière accordée par le ministre à une personne physique dans le cadre de mesures relatives aux domaines de sa compétence est, sous réserve d’une disposition contraire prévue à la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001), incessible et insaisissable.
2002, c. 51, a. 25.
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